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Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel est l’une des procédures de divorce les plus utilisées par les couples. Il est non seulement plus économique mais de plus, les époux peuvent préserver de bonnes relations pour le bonheur des enfants parce que la séparation s’est faite à l’amiable. Le divorce par consentement ne nécessite pas l’intervention d’un juge. En dehors des frais de notaire, le couple ne paie que les prestations des deux avocats. Quels sont les frais de notaire pour un divorce sans juge ? Retrouvez dans cet article tous les frais de l’intervention d’un notaire dans une procédure de divorce sans juge. 

Les frais de validation de la convention 

Le séparation par consentement mutuel est le type de divorce le plus avantageux pour un couple. Les procédures d’un divorce par consentement sont plus simples que celles d’un divorce à la cour. Ce type de divorce vous épargne de payer les services d’un juge. Plus connu pour la rédaction de contrat d’achat et de vente de biens immobiliers, le notaire intervient aussi dans un divorce sans juge. Ces prestations concernent la rédaction de la convention d’indivision, de l’acte de vente d’un bien immobilier et de l’état liquidatif. Le notaire a aussi pour rôle de valider le document de partage de biens communs des divorcés. Tous ces services ont un prix. Pour le coût d’un divorce avec notaire, le dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes est fixé à 50€. Le notaire reçoit la convention de divorce signée par le couple par l’intermédiaire de l’avocat. Il se charge d’étudier le dossier avant de le déposer au rang de ses minutes. 

Le prix du notaire dans un divorce sans juge

Les notaires sont régis par une législation très stricte. Pour exercer leur métier, ces derniers doivent être reconnus par l’Ordre des notaires. Puisque le coût de leur intervention dépend de la durée de leur prestation, de la complexité du dossier, de leur expertise et de leur savoir-faire, les tarifs des notaires sont fixés par le code de déontologie des notaires. Pour un divorce sans juge, le coût de notaire est fixé à 1900€. Pour un couple qui se lance dans une entreprise de divorce à la cour, l’intervention du notaire est évaluée à 14000€.